Stationnement abusif sur votre place privée : que faire ?

Violation de mise à ban

Si un véhicule occupe votre place privée sans autorisation, vous avez le droit de dénoncer cette infraction, sous certaines conditions, à la Commission de police.

Conditions préalables :

Votre parcelle doit avoir fait l’objet d’une interdiction officielle (mise à ban) prononcée par la Justice de Paix ;
Un panneau de signalisation idoine indiquant l’interdiction de stationner avec une plaque complémentaire indiquant la mise à ban doit être visible sur place.

Documents et informations requis pour la dénonciation :
Selon votre statut, différents justificatifs sont nécessaires :

Dans tous les cas :

Formulaire de dénonciation complété et signé (lien vers le formulaire de dénonciation)
NB : Il n’est pas obligatoire de rechercher ou d’identifier le propriétaire d’un véhicule en infraction. Indiquez simplement les informations précises sur le véhicule (lettres/numéros de plaques d’immatriculation, marque et couleur du véhicule, pays s’il s’agit d’un véhicule immatriculé à l’étranger) et laissez vides les champs concernant l’auteur de l’infraction ;
Optionnel : la remise, en annexe de vos dénonciations, de photos des véhicules en infraction – même imprimées en noir/blanc sur une imprimante de bureau standard – facilite le traitement et consolide la preuve.

Vous êtes le propriétaire du parking :