Commission de police

La Commission de police constitue l’autorité municipale compétente, au sens de la Loi sur les contraventions, pour la poursuite des infractions aux règlements communaux, à certaines dispositions de la loi sur la circulation routière, ainsi que pour le stationnement illicite sur fonds privés.

Elle délivre les ordonnances pénales dans le cadre de la procédure ordinaire et entend, au besoin, les contrevenants et les dénonciateurs durant les audiences. Ses décisions sont susceptibles d’un recours au tribunal de police. La présidence de cette autorité est confiée au Secrétaire général de la PNR.

Les communes pour lesquelles la PNR œuvre sont les communes membres de Nyon, Crans et Prangins. En outre, la PNR est également prestataire de service pour la commune de Crassier, pour les tâches dites du 5ᵉ processus, soit le contrôle du stationnement et la police du commerce.

 

Commission de police
Rte de Divonne 68
1260 Nyon

022 799 17 17
(sélection chiffre 3 – ordonnances pénales)
Email : com.pol@prnyon.ch

Guichet lundi-vendredi
8h30-11h30 ¦ 13h30-16h00
 

Liens:

Paiement d’une ordonnance pénale
Contestation d’une ordonnance pénale